Archive pour la catégorie : Gestion

Où s’adresser ? La procédure consiste à saisir le juge du lieu de domicile du professionnel (ou du lieu de l’exécution de l’obligation), afin d’obtenir l’exécution du contrat par l’autre partie. Le juge fixe les conditions et délais dans lesquelles le professionnel doit s’exécuter. Selon le montant du litige, le juge compétent est : –…