Fraude fiscale : les nouvelles dispositions

La Loi relative à la fraude fiscale, adoptée par l’Assemblée nationale le 5 novembre 2013, a fait l’objet dès le lendemain d’une saisine du Conseil Constitutionnel par plus de 60 Sénateurs.

Dans sa décision du 4 décembre 2013, celui-ci a censuré un certain nombre de dispositions de cette Loi.

Les principales dispositions finalement validées sont les suivantes :

  • la Loi modifie la définition des circonstances aggravant le délit de fraude fiscale, avec notamment une extension au cas de fraude en bande organisée, et prévoit dans ces hypothèses un doublement de l’amende encourue ;
  • le délai de prescription du délit de fraude fiscale est porté de trois à six ans ;
  • les concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse sont tenus de communiquer à l’administration fiscale toute la documentation qui s’y rapporte. Si les logiciels qu’ils diffusent permettent la dissimilation de recettes, ils sont passibles d’une amende égale à 15% du chiffre d’affaires provenant de leur commercialisation ;
  • l’administration est autorisée à utiliser, dans le cadre des procédures de contrôle autres que les procédures de perquisition, les renseignements portés à sa connaissance en application de son droit de communication ou de l’assistance administrative internationale, sans que l’illicéité de leur origine puisse lui être opposée ;
  • les vérificateurs peuvent photocopier des documents dont ils ont connaissance dans le cadre de la vérification de comptabilité. Le contribuable qui s’y oppose encourt une amende de 1 500 euros par document, plafonnée à 10 000 euros.

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