S’opposer à la publication des comptes annuels

Les sociétés qui répondent à la définition des micro-entreprises ont désormais la possibilité de demander la non-publication de leurs comptes annuels vis à vis des tiers. Nous allons nous intéresser au fonctionnement de ce dispositif et aux règles applicables pour les autres entreprises.

Rappels sur le dépôt des comptes annuels

Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux au registre du commerce et des sociétés (RCS), doivent, chaque année, déposer au greffe du tribunal de commerce dont elles relèvent différents documents concernant les comptes de l’exercice écoulé afin d’en garantir la transparence. À réception par le greffe, les comptes annuels font l’objet d’une publication au Bodacc (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Sont soumises à l’obligation de déposer leurs comptes sociaux les sociétés suivantes :

•    les sociétés à responsabilité limitée : SARL (société à responsabilité limitée) et EURL (SARL à associé unique)
•    les sociétés de personnes : SNC, société en commandite simple (sauf pour les SNC dont au moins l’un des associés est une personne physique),
•    les sociétés par actions : société anonyme (SA), société par actions simplifiées (SAS) et société en commandite par actions,
•    les sociétés commerciales dont le siège est situé à l’étranger et qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en France,
•    les sociétés d’exercice libéral : SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS,
•    les sociétés coopératives agricoles sous certaines conditions.

Les documents à fournir sont les suivants :
•    les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe),
•    la proposition d’affectation du résultat et la résolution votée,
•    le rapport du conseil de surveillance (pour les SA à directoire et conseil de surveillance, et les SCA),
•    le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes,
•    le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport des commissaires aux comptes sur ceux-ci.

Le dépôt des comptes doit être effectué :
•    dans le mois qui suit l’assemblée qui statue sur l’approbation des comptes pour les dépôts au greffe,
•    dans les deux mois qui suivent l’assemblée qui statue sur l’approbation des comptes pour les dépôts électroniques.

La non-publication des comptes annuels, pour qui ?

1/ ce que dit la loi

Attention : le dépôt des comptes annuels de votre société reste obligatoire ! Il doit être effectué tous les ans dans le mois qui suit la réunion de l’assemblée annuelle pour leur approbation (ou dans les deux mois en cas de dépôt par Internet).

Par contre, il faut savoir que, sous réserve du respect de certaines conditions par votre société (voir la fiche suivante), il est possible, sans frais supplémentaire, de s’opposer à ce que ces comptes soient rendus publics.

Ceci résulte d’une ordonnance du 30 janvier 2014, et fait désormais l’objet de l’article L.232-25 du Code de commerce.

Dans ce cas, nul ne pourra avoir accès aux comptes de votre société, ni au greffe ni sur Internet, à l’exception toutefois des autorités administratives, c’est-à-dire les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif, ainsi que la Banque de France.

Nonobstant, une société conserve bien entendu la possibilité de communiquer elle-même ses comptes à toute personne ou entité qu’elle souhaite (banques, assureurs, fournisseurs, etc.).

2/ les conditions à remplir

La possibilité de demander à ce que les comptes annuels, bien que déposés, ne soient pas rendus publics, est offerte aux sociétés qui répondent à la définition des micro-entreprises  fournie par le décret 2014-136 du 17-2-2014.

Il s’agit des sociétés pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :

– Total du bilan : 350.000 € ;
– Chiffre d’affaires annuel : 700.000 € ;
– Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 10.

Pour l’application de ces seuils, le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d’actif.

Le montant net du chiffre d’affaires s’entend du montant des ventes de produits et services liés à l’activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la TVA et des taxes assimilées.

Quant au nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice, il est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l’année civile (ou de l’exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile), liés à l’entreprise par un contrat de travail.

Nota : Pour les SARL, le Gérant minoritaire ou égalitaire non muni d’un contrat de travail ne doit donc pas être retenu dans l’effectif moyen.

Franchissement des seuils

Lorsqu’une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux des trois seuils ci-dessus, cette circonstance n’a d’incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs.

Sociétés expressément exclues

Outre celles qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus, sont également exclues les sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (même si, dans ce cas, elles remplissent les conditions ci-dessus).

Par ailleurs, sont également expressément exclus :

–   Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique ;
–   Les entreprises d’assurance et de réassurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles ;
–   Les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;
–   Les personnes et entités qui font appel à la générosité publique.

3/ la marche à suivre

Lorsqu’une société commerciale choisit de ne pas communiquer aux tiers ses comptes annuels, et qu’elle remplit les conditions pour cela, il lui suffit, lorsqu’elle effectue le dépôt de ces comptes au greffe, d’y joindre une « Déclaration de confidentialité des comptes annuels », établie selon le modèle suivant :

Déclaration de confidentialité des comptes annuels

Ceci n’entraîne aucun paiement supplémentaire.

A réception, le greffier complètera la demande d’insertion de l’avis de dépôt des comptes au BODACC de la mention suivante « Les comptes annuels sont accompagnés d’une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l’article L. 232-25 ».

Dès lors, ni le greffe, ni l’INPI ne pourront communiquer les comptes aux personnes non autorisées.

Les seuls documents que ces établissements pourront délivrer aux tiers, sur demande de leur part et moyennant le paiement de quelques frais (montant à fixer), sont un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés, ainsi qu’une copie de la déclaration de confidentialité empêchant la publication de ces comptes.

Source : article L.232-25 du Code de commerce.
Source : Article L.232-25, L.123-16, L.123-16-1, et D.123-200 du Code de commerce.
Source : article R.123-111-1 et A.123-61-1 du Code de commerce.

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